Est-il possible de cumuler une fonction d’associé et un contrat de travail ?
Associés minoritaires ou égalitaires
Si vous êtes associé minoritaire ou égalitaire, sans mandat, vous pouvez conclure un contrat de travail avec la société sous réserve de respecter trois conditions cumulatives:
- un lien de subordination
- un réel poste technique
- une rémunération
Toutefois, afin d’être éligible à l’assurance chômage, une demande de rescrit social devra être déposée auprès de Pôle Emploi.
Pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous communiquer les informations nécessaires.
Associés majoritaires :
Si vous êtes associé majoritaire, aucun contrat de travail ne sera possible, ni fiche de paie.
Comment mettre en place ma première rémunération ?
Pour la mise en place d’une première rémunération, il convient de nous communiquer votre demande, par mail, avec les informations suivantes :
- date de mise en place souhaitée de la fiche de paie;
- le montant de la rémunération souhaitée
A partir de ce moment, APY PAIE prendra le relais afin d’étudier votre demande et vous faire part de nos éventuelles propositions concernant cette rémunération.
Comment lire ma première fiche de paie ?
Afin de vous aider à lire votre première fiche de paie, vous pouvez consulter notre exemple fiche de paie commentée, ainsi que notre tutoriel.
Quelle rémunération dois-je mettre en place pour obtenir l’ouverture de mes droits à retraite ?
La rémunération mensuelle brute est calculée sur la base de [ (150*SMIC horaire)/3 ].
Il est préférable de lisser la rémunération mensuellement afin d’éviter les problèmes d’acquisition des trimestres de retraite auprès des organismes sociaux.
Comment se verser une prime ?
Les organismes sociaux ne traitent pas les primes au niveau des droits à retraite.
Ainsi, il est fortement conseillé d’indiquer la prime en rémunération de mandat social.
Est-il obligatoire de souscrire à la prévoyance en qualité de dirigeant ?
Un mandataire est considéré comme assimilé salarié, statut cadre, au vu des ses fonctions de direction.
Les cadres doivent être couverts obligatoirement par une prévoyance collective d’entreprise, qui couvrent l’incapacité, l’invalidité et surtout le décès.
Par conséquent, cette obligation de mise en place s’applique également aux dirigeants.
En cas de non-respect, les ayants droit sont en droit de réclamer à la société le versement de trois plafonds annuels de la sécurité sociale.
Dois-je communiquer mon contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance doit être communiqué à APY PAIE :
- pour traitement social et fiscal au niveau de la fiche de paie;
- pour traitement par l’organisme concerné via la DSN
Comment traiter au niveau social ma mutuelle ?
Lors de la mise en place d’un contrat de mutuelle, le contrat et les options choisies doivent être communiquées à APY PAIE.
La mutuelle sera indiquée sur la fiche de paie pour traitement social et fiscal.
En l’absence de rémunération, une fiche de paie doit être établie Elle ne traitera que la mutuelle au niveau social et fiscal.
Comment gérer la mutuelle d’entreprise et les ARE ?
Seule la mutuelle sera traitée sur la fiche de paie.
Par conséquent, cela ne génèrera pas de rémunération à déclarer auprès de Pôle Emploi.
Comment fonctionne l’Acre et ses exonérations de cotisations sociales ?
Les exonérations Acre sont d’une durée d’un an à compter de la date de mise en activité de la société.
Afin d’optimiser au mieux cette exonération, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’APY PAIE.
Quel est le coût de ma rémunération pour l’entreprise ?
Si vous êtes mandataire sans Acre, le coût global entreprise est d’environ 1.40 fois votre salaire brut.
Si vous êtes éligible à l’Acre, n’hésitez pas à demander une simulation de paie et des conseils d’optimisation.
Si vous voulez estimer votre coût global hors contrat complémentaire: simulateur
Comment est géré mon compte CPF ?
Vous êtes rémunéré en qualité de mandataire et donc vous dépendez du régime général des « assimilés salariés » pour le traitement de vos cotisations sociales.
Vous n’êtes pas salarié au sens droit du travail car il n’y a pas de lien de subordination.
Toutefois, vous avez droit à votre compte CPF mais à hauteur de 500€ par an, si vous vous versez un mandat social.
Si ce montant ne vous a pas été crédité, il convient de vous rapprocher de votre conseiller CPF via votre compte en ligne afin de faire le point avec eux.
Les informations leur sont transmises directement via la DSN.
Quels sont les avantages sociaux auxquels j’ai droit en qualité de dirigeant ?
RTT/Congés :
En qualité de dirigeant de société, vous n’avez pas droit aux congés payés ni aux RTT de son entreprise car vous êtes assimilé salarié.
Convention collective :
La convention collective ne s’applique pas aux dirigeants de sociétés car vous êtes assimilé salarié.
Assurance chômage :
En qualité de dirigeant de société, vous n’êtes pas éligible à l’assurance chômage et aux réductions de cotisations sur les bas salaires dont bénéficient les salariés avec contrat de travail.
CESU et Chèques-vacances :
En qualité de dirigeant de société, vous avez droit au CESU à hauteur du plafond défini par l’Urssaf.
Toutefois, nous vous conseillons de bien prendre connaissance des informations indiquées dans la partie “Avantages sociaux”.
Pour les chèques-vacances, un dirigeant sans salarié y a droit mais ne bénéficie pas de l’exonération de cotisations. Les chèques vacances seront donc retraités au niveau social et fiscal.
Avantages en nature :
Quels types d’avantages en nature ?
Véhicule (Voiture ou 2 roues)
Logement
Nourriture
Outils de communication (Ordinateur, téléphone…)
Les avantages en nature sont considérés comme un élément de rémunération et sont traités socialement et fiscalement par le biais d’une fiche de paie.