Quelle est la procédure à réaliser une fois mon cerfa signé ?
Schéma explicatif :
Quel est mon OPCO et comment y adhérer ?
L’OPCO (opérateurs de compétences) est défini en fonction de votre activité principale et notamment avec votre code APE.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, il convient de prendre attache avec l’OPCO EP qui est l’organisme le plus répandu et qui saura vous indiquer en fonction de votre siret quel OPCO est applicable au sein de votre société.
A partir de quel délai sont versées les aides ?
Les aides sont versées mensuellement, une fois que l’ASP a eu l’information de part l’OPCO de l’enregistrement du cerfa et que la première DSN est envoyée.
Les DSN mensuelles sont envoyées le 15 du mois suivant la première fiche de paie, et il en sera ainsi tous les mois.
Quels sont les congés spécifiques d’un alternant ?
Il convient de distinguer 2 cas de figures:
- Pour les apprentis : un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables est accordé pour la révision aux examens
- Pour les contrats de professionnalisation, rien n’a été prévu par les dispositions légales.
Comment sont traitées les absences de mon alternant au niveau de l’aide versée ?
Les absences sont renseignées dans la fiche de paie.
Lors de l’envoi de la DSN, toutes les données de la fiche de paie sont communiquées aux organismes et également à l’ASP, en charge du versement de l’aide.
L’aide mensuelle sera donc proratisée en fonction des absences déclarées.
Attention : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, tels que les congés payés, et n’engendrent pas de baisse de l’aide versée.
Quels sont les droits de mon alternant ?
Un alternant est un salarié de l’entreprise.
A ce titre, il a les mêmes droits et avantages que n’importe quel salarié. Il convient de prêter attention aux dispositions particulières relatives aux salariés mineurs (repos quotidien, repos hebdomadaire, travail de nuit…).
En cas de rupture anticipée du contrat, comment cela se passe-t-il au niveau des aides ?
En cas de rupture du contrat, il faudra informer l’OPCO qui communiquera l’information à l’ASP, par le biais du document pour les contrats d’apprentissage.
Lors de l’envoi de la DSN, la sortie du salarié sera également communiquée à l’ASP.
Ainsi, le versement de l’aide s’arrêtera automatiquement.
Puis-je rompre la période d’essai de mon alternant ?
Un apprenti a une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise. Au cours de cette période, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et par le salarié.
Un document en rupture de contrat sera à compléter et à communiquer à l’Ecole et à l’Opco.
Pour les contrats de professionnalisation, il conviendra de vérifier la nature du contrat et d’appliquer les dispositions légales et conventionnelles. (faire un renvoie vers la partie “periode d’essai”)
Le contrat de mon alternant peut-il être rompu de manière anticipée ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier dont les cas de rupture sont limitativement énumérés par la loi. Il convient de distinguer deux périodes :
- Avant 45 jours de formation pratique en entreprise : rupture de période d’essai
- À l’issue de ces 45 jours :
- Rupture d’un commun accord
- Rupture à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur
- Rupture à l’initiative de l’apprenti après obtention de son diplôme avant le terme fixé initialement
- Rupture à l’initiative de l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA
- En cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle
S’agissant du contrat de professionnalisation, il convient de se rapporter aux cas de rupture classiques prévus pour les CDD et les CDI.