Rupture du contrat de travail

Aucune indemnité de départ n’est due.

Seule l’indemnité de congés payés peut s’appliquer si le salarié n’a pas soldé tous ses congés payés.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule comme suit :

•  Invitation à l’entretien et information des droits : 7 jours avant l’entretien : remise en main propre ou envoi par lettre recommandée

• Entretien et signature du cerfa de rupture conventionnelle: Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature. L’employeur comme le salarié peuvent se rétracter sans motif durant cette période
• Envoi du cerfa à la DREETS : le lendemain du dernier jour de rétractation, envoi du cerfa à la DREETS directement via le site TéléRC. Un délai d’homologation de 15 jours ouvrables court à compter du lendemain de la réception, soit environ 3 semaines.
• Rupture du contrat : le lendemain du dernier jour d’homologation au plus tôt.

Une indemnité de rupture conventionnelle se fait sur la base de 1/4 de mois par année d’ancienneté, au prorata la première année d’embauche, ou selon les dispositions de la convention collective si plus favorable.

Une contribution patronale spécifique de 30% est dûe sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

APY PAIE peut vous accompagner dans la mise en place de cette procédure.

C’est une mission exceptionnelle qui fait l’objet d’une facturation définie dans la lettre de mission.

Si vous souhaitez la mettre en place, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous puissions vous accompagner dans sa mise en place.

Il existe plusieurs types de licenciement:

• Licenciement pour motif personnel:
  • Faute simple;
  • Faute grave;
  • Faute lourde
• Licenciement pour motif économique
• Licenciement pour inaptitude 

Nous pouvons vous mettre en relation avec un spécialiste social et RH d’APY Paie pour vous accompagner dans ces procédures.