Changement de forme juridique
En cas de changement de forme juridique de la société, il convient de nous l’indiquer dans les plus brefs délais.
En effet, si votre société est transformée de SAS en SARL, vous n’aurez plus de fiche de paie en qualité de mandataire et nous devrons clôturer votre compte Urssaf.
Transfert de siège social
En cas de transfert de siège, il convient de nous tenir informés afin que nous puissions faire le nécessaire auprès des organismes sociaux
Rachat de fonds de commerce
En cas de rachat de fonds, les salariés présents dans le fond suivent le cessionnaire.
Par conséquent, il n’y a pas rupture de leur contrat de travail.
Toutefois, il est possible de remettre aux salariés concernés un certificat de travail
Dissolution et liquidation de société
En cas de volonté de dissolution et liquidation amiable de votre société, il convient de s’assurer que la société ne compte plus de salarié dans ses effectifs.
Dans le cas contraire, il conviendra de nous tenir informés de votre volonté de dissoudre la société afin que nous puissions vous accompagner dans les démarches à suivre.