Quel est le coût du CDD ?
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.
Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Cette indemnité de précarité entre également dans le calcul de l’indemnité de congés payés versée à la sortie du salarié.
Ces indemnités peuvent engendrer une régularisation des exonérations de cotisations patronales antérieures.
Cette prime n’est cependant pas versée dans certains cas délimités par la loi, notamment :
- CDD saisonnier
- Rupture du CDD en cas de faute grave ou lourde
- Rupture anticipée du CDD à la demande du salarié
- Refus du salarié de la proposition de CDI de l’employeur
Comment mettre en place le télétravail avec mon salarié et verser une indemnité ?
Le télétravail doit être mis en place dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte élaborée par l’employeur. Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de ce document.
Il convient de rédiger les clauses spécifiques au sein du contrat de travail pour la mise en place du télétravail.
Une indemnité de télétravail exonérée peut être versée aux salariés sur la base d’un barème URSSAF déterminé annuellement, en fonction du nombre de jours de télétravail effectué par semaine. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous transmettions le montant applicable.
Comment intégrer des clauses particulières au contrat de travail de mon salarié ?
Le contrat de travail peut comporter des clauses particulières, telles qu’une clause de non-concurrence, clause de mobilité (…).
Si vous souhaitez mettre en place ce type de clause, nous pouvons vous mettre en relation avec un spécialiste social et RH d’APY Paie.
Comment est définie la période d’essai de mon salarié ?
Durée :
La période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail.
Pour un CDD :
- pour un contrat de moins de 6 mois : 1 jour par semaine de présence avec maximum 14 jours
- pour un contrat de plus de 6 mois : 1 mois
Pour les apprentis :
- 45 jours de formation pratique en entreprise
Pour un CDI :
- Employé / ouvrier : 2 mois
- Agent de maîtrise : 3 mois
- Cadre : 4 mois
Votre convention collective peut cependant prévoir une durée inférieure.
En cas de stage préalable, la durée du stage peut éventuellement être déduite de la période d’essai. Cette information sera donc à nous communiquer.
Renouvellement :
En cas de CDD, la période d’essai ne peut pas être renouvelée.
Dans le cas d’un CDI, elle peut être renouvelée uniquement si une convention collective le prévoit et pour la durée prévue par cette dernière. Le contrat de travail doit également mentionner cette possibilité.
Attention, le renouvellement de la période d’essai ne peut pas être imposé au salarié : il doit faire l’objet d’un commun accord.
Rupture :
La période d’essai peut être rompue en respectant un délai de prévenance.
Pour un apprenti, il convient de remplir le formulaire cerfa ci-joint et le remettre à l’Ecole et à l’OPCO pour enregistrement.
De quelle convention collective dépend ma Société ?
La convention collective est définie en fonction de l’activité de la société et son code APE.
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l’INSEE.